Amendement n° 22 Adopté

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».

Dans l’esprit du rapporteur, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière. L’accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes respectivement à l’égard des magistrats du siège et du parquet, en inversant l’ordre d’énumération des trois formations.