Amendement n° 8 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans les circonstances », les mots : « par tout salarié ou agent public dans les circonstances de temps et de fait ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par tout salarié ou agent public à l’exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article ».

Amendement de précision, qui procède à deux modifications. D’une part, il précise la date de commission des faits pouvant bénéficier de l’amnistie disciplinaire, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de fait mentionnées à l’article 1 er . D’autre part, le dernier alinéa de l’article 1 er , dans le texte initial de la proposition de loi, excluait les employeurs du champ de l’amnistie. Cette exclusion étant apparue injustifiée, le Sénat l’a supprimée, mais n’a pas supprimé un renvoi au dernier alinéa de l’article 1 er qui figurait à l’article 4. Le présent amendement procède à cette modification de cohérence.