Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« circonstances »,
insérer les mots :
« de temps et de fait ».
Exposé sommaire
Amendement précisant la date à laquelle doivent avoir été commis les faits bénéficiant de l’amnistie disciplinaire dans les établissements universitaires et scolaires, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de fait mentionnées à l’article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.