Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées · Egalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap
Amendement n° 3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Aujourd’hui, les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées ne sont pas impliquées dans la réflexion relative à la prise en compte du handicap dans l’élaboration des projets de réforme prévue par la circulaire du 4 septembre 2012.
C’est pourquoi il apparaît indispensable que le CNCPH dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant » soit effectivement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées », alors que cela n’est aujourd’hui qu’une faculté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.