I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« C bis. – a) Le quatrième alinéa de l’article 278 bis est supprimé ;
« b ) L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail. »
II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement n°5 du gouvernement a pour conséquence le relèvement de 7 à 10%, du taux de TVA applicable aux aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du du bétail.
Le présent sous-amendement, vise à ce que les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail bénéficie du taux réduit de 5% de TVA dans la nouvelle configuration envisagée par le gouvernement.