I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 278‑0 bis »,
insérer les mots :
« et au c. de l’article 281 quater ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.