I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».