I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« C bis . – Les b ter , b quinquies , b octies et g de l’article 279 sont abrogés ; ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».