Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »
Exposé sommaire
L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.