Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivité, à l’emploi et à l’investissement.
Il ne peut être utilisé à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.