Amendement n° 301 (2ème Rect) (rect. 50) Rejeté

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour privilégier l’incitation à l’installation dans les zones peu peuplées, la précédente majorité a mis en place des contrats d’engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s’engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a soutenu la création de 700 maisons médicales pluridisciplinaires à l’horizon 2013, 250, étant d’ores et déjà ouvertes. Cette approche pragmatique commence à porter ses fruits puisqu’en deux ans, l’offre de soins dans les territoires ruraux a progressé de 50 % et depuis 2011, il y a plus d’installations que de départs en retraite dans les zones peu denses.  Cette approche pragmatique doit être poursuivie. Le cumul emploi-retraite est un outil supplémentaire afin de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l’offre de soins. Cet amendement vise donc à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zone sous-dense.