Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 9 Tombé
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le 2° du II de l’article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d’un contrat d’engagement de service public d’être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au sein d’une autre région, ils continueraient à exercer en zone déficitaire, il convient de ménager une certaine souplesse dans le dispositif, c’est pourquoi il est proposé de conserver la dérogation existante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.