Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 25 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l’Etat ; seule une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 4 (incitation au cumul emploi/retraite en zones sous-denses) est à gager.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.