Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 15 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander à la caisse primaire d’assurance maladie compétente de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier à l’assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d’installation qui leur incombent, sur proposition du directeur général de l’ARS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.