Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 12 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en fonction de la densité maximale de médecins arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du représentant de l’État dans la région et du conseil régional ou interrégional de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
Afin de disposer d’un dispositif souple et adaptable au niveau régional, il est proposé de fixer la densité maximale de professionnels de santé par région non au niveau national par voie réglementaire mais directement au niveau régional. Cette densité maximale serait ainsi arrêtée annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du représentant de l’Etat et du conseil régional ou interrégional de l’ordre des médecins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.