Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 11 Tombé
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À partir de 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de 2020. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La mention d’une entrée en vigueur différée de certaines dispositions n’a pas à être codifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.