Amendement n° 9 Tombé

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui ne peut intervenir qu’après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional ».

Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.