Amendement n° 8 Tombé

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « b) La première phrase est complétée par les mots : «qui ne peut intervenir qu’après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional. »

Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de la rectification de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la rectification des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.