Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° 5 Tombé
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 20 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie »
les mots :
« de sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre du Fonds d'intervention régional.
Cosignataires
Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.