Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° 4 Tombé
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 20 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d’autres sous-objectifs ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
Cosignataires
Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.