Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) · objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Amendement n° 2 Tombé
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 20 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du 3° du D du I , les mots : « ainsi que ses » sont remplacés par les mots : « , sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ainsi que ses autres ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l’ONDAM consacrée au Fonds d’intervention régional.
Cosignataires
Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.