Amendement n° 14 Sans sort

I. – Le I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « dont le représentant de l’État dans la région et le président de la chambre régionale des comptes ». 2° Le 3° est complété par les mots : « dont le président du conseil régional et un président de conseil général désigné par l’association des départements de France ». 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance comporte un président et deux vice-présidents. Il est présidé par le représentant de l’État dans la région. Le président du conseil régional et le président du conseil général désigné par l’association des départements de France sont vice-présidents de droit. » II. –  Les conseils de surveillance en fonctionnement à la date de promulgation de la présente loi continuent de fonctionner dans leur composition actuelle, jusqu’au 31 décembre 2014, date à laquelle les dispositions nécessaires pour leur évolution conforme au I du présent article doivent avoir été mises en œuvre. »

Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif, les Agences Régionales de Santé sont nécessairement présidées par le Préfet de Région, dans le cadre du conseil de surveillance. L’objet du présent amendement est une meilleure implication et articulation des ARS avec les collectivités territoriales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé et d’autonomie. Il est ainsi proposé d’organiser une vice-présidence du conseil de surveillance par le président du conseil régional, d’une part, ainsi qu’une par un président du conseil général désigné par l’ADF, d’autre part. Il n’est pas prévu, délibérément, que ces deux personnalités exécutives de collectivités territoriales puissent se faire représenter aux séances du conseil de surveillance. Le présent amendement propose également l’implication naturelle du président de la chambre régionale des comptes, au regard de l’importance des engagements financiers publics décidés par les ARS et leurs agents.