Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 85 Rejeté
Mme Laurence Dumont SERet 13 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en conseil des ministres ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en fixant que les conditions d’application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un décret en conseil des ministres pour marquer politiquement l’importance du sujet « droits des femmes et égalité femmes-hommes ». C’est un usage répandu en pratique comme le souligne Légifrance « Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l’importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu’aucun texte ne le prévoit. »
Cosignataires
Sylviane Alaux, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Robert Olive, Monique Orphé, Régine Povéda, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.