Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 62 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.