Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 61 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.