Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 59 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
les mots :
« adaptent en tant que de besoin ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.