Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 339 Adopté
Gouvernement —· PO712376· déposé le 8 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 252
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire
Introduire une disposition sur les formations en langues régionales qui ne constitueraient pas une discrimination présente de grands risques dinconstitutionnalité. Le Gouvernement propose donc de retirer ces mentions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.