Amendement n° SPE9 Adopté

Supprimer l'alinéa 12.

Deuxième délibération : Cet amendement revient sur un alinéa adopté en première délibération à l'article 76 qui aurait pu être défavorable aux salariés dans le cas où un accord de collectif ou territorial négocié postérieurement serait moins disant que les compensations approuvées par référendum au sein d’un établissement de moins de 11 salariés. En conséquence, ce sont les règles de droit commun qui s’appliqueront quelle que soit la chronologie des accords. Ainsi, un accord de niveau inférieur ne peut déroger et être moins disant que si l’accord de niveau supérieur le permet explicitement. Ce qui est très rare. Par contre, si les contreparties approuvées par les salariés dans les établissements de moins de 11 salariés sont supérieures à ce qui est prévu par l’accord de branche ou de territoire, les salariés doivent continuer d’en bénéficier.