Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.