Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE687 Rejeté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 10 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 86
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternative possible pour le bailleur social de recourir à une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social en cas de refus de la collectivité de s'engager. Cette solution de substitution ne peut cependant être systématique : la collectivité y perd son contingent de réservation et l'opérateur de logement social doit rémunérer cette garantie alors que celle de la collectivité lui serait accordée à titre gratuit. Il est donc proposé une nouvelle rédaction montrant qu'il s'agit bien d'une option de second rang.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.