Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE653 Adopté
Gouvernement —· PO704848· déposé le 8 juin 2015· sort le 10 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 234
En clair
Résumé en cours…
Article 41 ter
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le sous-amendement a pour but de supprimer la proposition d’ajout d’un nouveau critère d’attribution de marché public lié à l’innovation de rupture.
En effet, il n’est pas souhaitable de prévoir une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu de la transposition en cours de la directive européenne relative aux marchés publics. Le droit national et européen de la commande publique ne permet pas de retenir des critères qui ne soient pas liés à l’objet du marché pulblic. Or l'amendement proposé ne reprend pas cette condition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.