Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE467 Adopté
Gouvernement —· PO704848· déposé le 4 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2013 ».
Exposé sommaire
Les délais de paiement dérogatoires appliqués en 2014 s’avèrent, dans le secteur du jouet, très restrictifs pour les entreprises de ce secteur particulièrement saisonnier. L’application des accords de 2013 constitue un équilibre pour le secteur.
Dans les autres secteurs dérogatoires, les délais de paiement prévus par accord étaient identiques en 2013 et en 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.