Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE412 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 112 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après les mots : « chambres de métiers et de l ’ artisanat départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » et »
Exposé sommaire
Amendement qui procède à la correction d’une imprécision dans le dispositif global d’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
En effet, il est nécessaire de maintenir l’équilibre « un département - une voix » dans la composition de l’Assemblée générale de l’APCMA.
Ainsi corrigé, le dispositif sera conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.
Cosignataires
Alain Fauré, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.