Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE299 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d’accès aux services et aux équipements ; »
Exposé sommaire
Il s’agit au travers de cet amendement de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale alors que cette dernière parait suffisamment claire pour assurer la protection des consommateurs. Les modifications apportées par le Sénat complexifient la rédaction de la nouvelle version de l’article L.32-1, que l’on souhaitait au contraire simplifier, et risquent même d’affaiblir la portée générale de cet objectif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.