Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE173 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. »
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Cet amendement vise à reporter le délai au 1 er janvier 2017. En effet, ce report se justifie par la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.