Amendement n° SPE747 Non soutenu

I. Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. II. En conséquence, à l’alinéa 3, remplacer la mention : «2°»  par la mention : «1°». III. En conséquence, à l’alinéa 6, remplacer la mention : «3°» par la mention : «2°». IV. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : «4°» par la mention : «3°».

L’amendement proposé vise à supprimer l’habilitation sollicitée par le gouvernement en vue de simplifier l’intervention des professionnels de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En effet, en l’état actuel du droit positif, l’expert-comptable peut être autorisé à effectuer une prestation juridique, uniquement si celle-ci est l’accessoire direct de la prestation comptable effectuée à titre principal. Or, la rédaction proposée par le 2° de l’article 21 du projet de loi va bien au-delà puisqu’elle autorise l’expert-comptable à effectuer une prestation juridique, dès lors que celle-ci l’est au profit de clients pour lesquels l’expert-comptable effectue des prestations comptables, sans que la prestation juridique soit directement liée à la prestation comptable. De même, le texte de l’habilitation ne précise pas, comme c’est le cas à l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable, que l’expert-comptable ne peut  effectuer des prestations juridiques à titre accessoire que pour les  clients pour lesquels il effectue des prestations comptables de manière permanente ou habituelle. Cette habilitation remet ainsi en cause la théorie de l’accessoire, ce qui n’est pas acceptable, s’agissant d’une théorie dont les contours ont été clairement établis par une  jurisprudence constante.