Amendement n° SPE743 Non soutenu

I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. II. En conséquence, à l’alinéa 11, remplacer la mention : « 5° » par la mention : « 4° ».

Le 4° de l’article 13 propose une nouvelle rédaction de l’article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L’avocat qui souhaite ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d’un autre barreau que celui auquel il est rattaché, doit faire une déclaration préalable à son barreau de rattachement et au barreau où il souhaite installer son bureau secondaire. En supprimant la demande d’autorisation d’installation faite par l’avocat au barreau dans le ressort duquel il souhaite installer son bureau secondaire, l’article 13 du projet de loi pour la croissance et l’activité risque de favoriser la concentration des cabinets d’avocats dans les grandes villes au détriment des cabinets ruraux. En effet, cette suppression du contrôle ordinal préalable tend à bénéficier aux grands cabinets qui se voient faciliter l’ouverture de bureaux secondaires afin d’y faire du démarchage et de la publicité et de s’accaparer ainsi la clientèle des avocats les moins célèbres. C’est pourquoi l’amendement proposé maintient le dispositif actuel de l’article 8-1 de demande d’autorisation faite par l’avocat au barreau dans le ressort duquel il souhaite installer son bureau secondaire, supprimée par l’article 13 du projet de loi.