Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE722 Retiré
M. Michel Heinrich LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d’Etat. », sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.