Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE664 Retiré
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.