Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE644 Non soutenu
M. François Vannson LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.