Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE604 Tombé
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire
Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l’Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique. Par cohérence avec les amendements précédents, il convient donc de supprimer ces alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.