Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE603 Tombé
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l’Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.