Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE594 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.