Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE590 Tombé
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 444‑3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
Exposé sommaire
Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n’appartiendrait de toute façon pas au ministre de l’Économie d’arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.