Amendement n° SPE535 Sans sort

I. – Au chapitre 1 er du titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d’entreprise de s’entretenir téléphoniquement, dans l’anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention, est mis en place ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Issu de la proposition commune n°15 du rapport de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, élaboré par Mme UNTERMAIER et M. BONNOT, publié le 24 avril 2013, afin «  que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l’entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». et «  À cette fin, tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que l’utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.  » Aussi, la création, au niveau national d’un tel dispositif est susceptible de vaincre les réticences qu’éprouvent souvent les chefs d’entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés. Dès lors, à l’instar de ce qui a pu être fait à Lyon, la mise à disposition des chefs d’entreprise d’un numéro vert au plan national leur permettant de s’entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d’anciens juges consulaires devra résulter de la collaboration des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, de l’Ordre des expert-comptables, des Barreaux locaux, des chambres des notaires et des tribunaux de commerce.