Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE533 Retiré
M. Marcel Bonnot LES-REPet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 17 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État et ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle mention d’un décret en Conseil d’État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu’il conviendrait alors de soumettre dès à présent au Parlement.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.