Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE532 Adopté
M. Marcel Bonnot LES-REPet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 17 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots : « ces juridictions », ajouter le mot : « spécialisées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de nature à ce que le gouvernement s’emploie à faire connaitre au parlement et aux acteurs concernés, le plus précisément possible ses intentions et les termes envisagés pour le décret en Conseil d’Etat, s’agissant du nombre nécessairement limitatif des chambres spécialisées ainsi que leur implantation géographique sur la base d’une étude d’impact sérieuse, concertée et circonstanciée.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.