Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE39 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 29 décembre 2014· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il apparaît quelque peu surprenant qu'un texte défendu par le ministre de l'économie vienne modifier le statut d'une profession juridique.
Il conviendrait donc de revoir les éléments contenus dans ce texte et relevant des professions juridiques dans un texte défendu par le Garde des Sceaux, après consultation des différentes instances représentatives des professions juridiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.