Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE377 Adopté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 7 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 prévoit une ordonnance pour « clarifier les règles régissant l’activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ».
Cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises. Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.