Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE366 Retiré
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 7 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office.
Cet amendement vise à demander des éclaircissements au Gouvernement sur la logique poursuivie par le présent projet de loi. A-t-il pour objectif d’augmenter la taille des offices existants ou bien d’augmenter le nombre d’offices en libéralisant l’installation ? Ces deux logiques sont-elles compatibles? Ne serait-il pas plus judicieux de maintenir une limite et d'uniformiser le nombre de professionnels salariés pour toutes les professions concernées?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.